Une amende avec la voiture de société ? Un accident pendant les heures de travail ? Une petite erreur aux lourdes conséquences ? De plus en plus de travailleurs se posent la question : « Puis-je être tenu personnellement responsable ? »
Si les règles semblent claires, il faut savoir qu’une modification a été récemment apportée au droit civil. Depuis le 1er janvier 2025, des tiers (tels que des clients ou des fournisseurs) peuvent aussi engager directement votre responsabilité en tant que travailleur pour un préjudice que vous auriez occasionné. Une modification qui entraîne une inquiétude supplémentaire et sème parfois la confusion. En effet, qu’advient-il de la protection dont les travailleurs ont toujours bénéficié en vertu de la loi sur les contrats de travail ?
Retrouvez tous les détails dans notre dossier ci-dessous
DOSSIER : Suis-je responsable pour chaque faute que je commets en tant que travailleur ?
Les travailleurs se demandent parfois s'ils peuvent être tenus personnellement responsables de fautes qu’ils ont commises au travail. Il ne s’agit pas seulement de fautes professionnelles, mais par exemple aussi d'un accident survenu avec la voiture de société, ou d’amendes reçues. En Belgique, la protection des travailleurs contre la responsabilité est depuis longtemps ancrée légalement dans la loi sur les contrats de travail.
Une modification récemment apportée dans le droit civil a toutefois un impact sur la responsabilité du travailleur. Des travailleurs peuvent désormais être directement interpellés par des tiers qui les jugent responsables du préjudice subi. Il peut s’agir par exemple de fournisseurs ou de clients. Si la protection définie par la loi sur les contrats de travail reste applicable, elle est contrecarrée dans la pratique par cette nouvelle législation. Dans cet e-book, nous vous expliquons comment le système fonctionne et ce qui a changé exactement, au travers d’exemples clairs. Nous formulons également quelques conseils afin de réagir au mieux si vous êtes un jour mis en cause en tant que travailleur.
La situation avant le 1er janvier 2025.
Article 18 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 : uniquement responsable en cas de dol de faute grave ou de faute légère récurrente.
Le droit commun stipule que quiconque occasionne un préjudice doit le rembourser. C’est ce qui était prévu aux articles 1382 et suiv. de l’ancien code civil, entre-temps modifié.
L’ancien code civil stipulait que l’on était non seulement responsable pour le préjudice que l’on avait soi-même occasionné, mais aussi pour un préjudice occasionné par des personnes dont on est responsable – par exemple les employeurs vis-à-vis de leurs travailleurs.
Il en résulte que l’employeur est en principe responsable des fautes commises par le travailleur. Ce principe est également désigné par la notion de « quasi-immunité » du travailleur. Lorsqu’un client subit un préjudice résultant de la faute commise par un travailleur, il doit d’abord s’adresser à l’employeur. Ce n’est que dans un deuxième temps que l’employeur peut se retourner contre le travailleur en vue d’un remboursement.
Mais cela ne se fait pas sans conditions. L’article 18 de la loi sur les contrats de travail dispose qu’un travailleur peut uniquement être tenu responsable dans trois cas :
- Dol: le travailleur provoque un préjudice de façon délibérée (par exemple vol, sabotage, incendie volontaire, etc.).
- Faute grave : une faute grave qu’une personne normalement prudente ne commettrait jamais, même involontairement (par exemple, conduite en état d’ivresse avec la voiture de société, non-respect délibéré de règles de sécurité, etc.).
- Faute légère, mais systématique : petites erreurs récurrentes occasionnant des dommages (erreurs de caisse répétées, commandes structurellement erronées, etc.).
Cette limitation s’applique uniquement à la responsabilité civile. La responsabilité au pénal incombe intégralement au travailleur, même si les faits surviennent durant l’exécution du contrat de travail.
Quel préjudice l’employeur doit-il indemniser ?
L’article 18 n’est applicable que si la faute survient durant l’exécution du contrat de travail. Cette notion connait une interprétation large. Selon la Cour de Cassation, il suffit d’être au service de l’employeur, sans effectivement travailler à ce moment-là. La pause de midi au travail, par exemple, est également couverte.
L’employeur indemnise les préjudices causés à des tiers, à des parties contractuelles (comme des clients et des fournisseurs) et à lui-même. Dans le cas de parties contractuelles, le travailleur ne peut jamais être directement interpellé. Ce n’est que dans le cas d'un dol, d’une faute grave ou d'une faute légère répétée que l’employeur peut tenter de réclamer le préjudice auprès du travailleur.
Cette protection relève du droit contraignant. Il est donc impossible d’y déroger dans un contrat ou un règlement de travail. On ne peut pas prévoir de clauses stipulant que le travailleur est toujours responsable ou que l’employeur ne l’est jamais.
Si l’on tombe en dehors du champ d’application de cette protection, le montant du préjudice peut être intégralement réclamé. Il n’existe pas de montant maximum. Cette protection ne s’applique pas à un préjudice occasionné en dehors de l’exécution du contrat de travail (par exemple, un accident privé avec la voiture de société).
Faute grave ou infraction grave au code de la route ?
Une « faute grave » au sens de l’article 18 ne s’apparente pas à une infraction grave au code de la route. On peut être responsable au pénal pour une faute commise, sans être responsable au civil des dégâts. Pour la responsabilité au pénal, une faute légère suffit également.
Exemples :
- Refus de priorité de droite = responsabilité au pénal, mais pas au civil.
- Brûler un feu rouge, conduire en état d’ivresse, laisser des clés dans la voiture : responsabilité tant au pénal qu’au civil.
Attention : l’article 18 ne s’applique pas aux déplacements privés effectués avec la voiture de société. Vous devez alors payer le préjudice vous-même, sauf si l’assurance intervient.
Faute grave et licenciement pour faute grave ?
Une faute grave engageant la responsabilité n’est pas forcément une erreur entraînant un licenciement pour faute grave. Il s’agit de deux notions différentes qui peuvent donc s’appliquer indépendamment l’une de l’autre.
Comment un préjudice peut-il être réclamé au travailleur ?
L’employeur peut envoyer une mise en demeure, dresser une facture ou entamer une procédure juridique. En cas de responsabilité selon l’article 18, il peut également procéder à une retenue sur salaire (article 23, 3° de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs).
Ce n’est que possible que si la responsabilité est établie ou en cas d’accord entre l’employeur et le travailleur après les faits. Le montant doit également être convenu. L’employeur ne peut pas retenir plus d’1/5e du salaire net.
Outils de travail
Conformément à l’article 19 de la loi sur les contrats de travail, le travailleur n’est pas responsable de l’usure ou de la dégradation du matériel de travail résultant d'une utilisation normale. La perte accidentelle, notamment en cas de vol, n’est pas non plus concernée. Toute clause prétendant le contraire est nulle.
Les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2025
Le 1er février 2024, la Chambre a approuvé le Livre 6 du nouveau Code civil. Ce livre réglemente la responsabilité contractuelle (auparavant définie dans les articles 1382 et suiv.).
La responsabilité de personnes auxiliaires (telles que des sous-traitants, des administrateurs et des travailleurs) vis-à-vis de tiers est désormais fixée à l’article 6.3, paragraphe 2 du nouveau code.
Le législateur autorise les parties contractuelles à y déroger. Depuis le 1er janvier 2025, ces règles s’appliquent tant aux nouveaux contrats qu’aux contrats existants.
Jusque fin 2024, le travailleur jouissait d’une quasi-immunité : les tiers devaient d’abord s’adresser à l’employeur. Depuis 2025, ils peuvent aussi se retourner directement contre le travailleur. Il appartient alors au travailleur d’appeler l’employeur en garantie – avec toutes les conséquences pratiques et financières que cela implique.
Que cela signifie-t-il dans la pratique ?
Les tiers (tels que des clients ou des fournisseurs) peuvent désormais choisir : ils peuvent exiger la réparation d'un préjudice auprès de l’employeur ou directement auprès du travailleur.
Si c’est l’employeur qui est interpellé, la procédure ne change pas. Si vous êtes mis en cause en tant que travailleur, vous devez vous défendre – à vos propres frais. Vous pouvez alors invoquer l’article 18, mais vous devez mener le procès vous-même et convoquer l’employeur.
Sans syndicat ni aide juridique, cela peut s’avérer problématique. Le tarif des assurances assistance juridique risque également d’être revu à la hausse.
Cela se produira-t-il souvent ? Difficile à prédire. Généralement, c’est encore l’employeur qui sera sollicité, car il dispose de plus de moyens. Mais dans certains cas, par exemple si l’employeur est en difficulté, il se peut que le travailleur soit visé. Les doubles actions sont également possibles.
Et quid si le travailleur veut faire intervenir son employeur ? Cela peut donner lieu à des tensions sur le lieu de travail et même déboucher sur un licenciement. Si l’employeur refuse d’intervenir, le travailleur devra le citer en justice, ce qui entraînera encore une multiplication des coûts.
Et pour les autres fautes ? Pour les fautes n’impliquant pas un dol, une faute grave ou une faute légère systématique, un tiers peut essayer de vous interpeller en tant que travailleur. Mais vous pourrez alors invoquer l’article 18.
Responsabilité en dehors du contrat de travail
Ici, rien ne change : pour un préjudice causé en dehors du travail et pour des faits punissables, vous demeurez entièrement responsable.
Vous vous posez encore des questions après avoir lu ce dossier ou vous êtes mis en cause en tant que travailleur ? Consultez un expert juridique ou prenez contact avec votre syndicat.
