Actualités juridiques

Les événements marquants de la vie, tels qu’une maladie ou le départ d’un être cher, exigent calme, proximité et compréhension. Or, par le passé, les salariés se heurtaient souvent à des cadres juridiques rigides. Heureusement, grâce à de récentes modifications législatives, une plus grande flexibilité s’installe sur le lieu de travail, notamment en matière de congé de soins palliatifs et de congé de deuil en cas d’euthanasie programmée.

Nous vous présentons ci-dessous un aperçu clair de toutes les règles et nouveautés.

Nouveauté : prendre son congé de deuil en cas d’euthanasie programmée avant le décès

Le deuil ne commence pas seulement lorsque la personne n’est plus là. En cas d’euthanasie programmée, les jours qui précèdent les adieux ont également une valeur inestimable : pour partager des souvenirs, dire ce qu’on a encore sur le cœur ou simplement être ensemble en silence.

Quels sont les changements ?

La Chambre a adopté un nouveau projet de loi le 8 octobre 2026. Désormais, les salariés auront le droit de prendre leur congé de deuil légal en cas d’euthanasie programmée avant même le décès. Vous n’aurez donc plus besoin de puiser dans vos propres jours de congé ou de prendre un congé sans solde.

Combien de jours de congé de deuil conservez-vous ?

Le nombre total de jours légaux reste inchangé, mais peut être utilisé de manière plus humaine :

• 10 jours en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant
• 3 jours en cas de décès d’un parent
  (Pour les autres membres de la famille, les règles légales spécifiques restent applicables)

Congé palliatif sur mesure : des périodes plus courtes sont possibles

Les personnes qui s’occupent d’un proche en phase terminale doivent souvent jongler entre leur travail et les soins. Des soins sur mesure nécessitent un congé sur mesure.

Quels sont les changements ?

Alors qu’auparavant, le congé de soins palliatifs devait obligatoirement être pris par blocs d’un mois complet, la nouvelle réglementation permet de le prendre par périodes plus courtes d’une ou plusieurs semaines. Vous pouvez ainsi mieux adapter les soins aux besoins du moment. (Attention : la division en périodes hebdomadaires plus courtes nécessite l’accord de l’employeur).

Qui peut en bénéficier ?

La durée maximale reste fixée à 3 mois par patient (temps plein, temps partiel ou 1/5). Important : il n’est pas nécessaire d’être un membre de la famille. Toute personne s’occupant d’un ami, d’un voisin ou d’un autre proche peut également demander un congé de soins palliatifs.

Le 16 février, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant de nombreuses lois (4) ayant toutes trait à des thèmes comme la discrimination, le racisme et/ou les risques psychosociaux. Nous répertorions tout pour vous.

À partir du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité vélo exonérée de cotisations sociales et d'impôts sera porté à 0,35 euro par kilomètre. L'exonération s'appliquera à un montant maximal de 2 500 euros.

Cela ne signifie pas que toutes les personnes qui se déplacent à vélo auront droit à ce nouveau montant. En général, un montant inférieur aura été convenu au niveau sectoriel dans le cadre d'une convention collective. Si c'est le cas, c'est ce montant inférieur qui s'appliquera. Il peut également y avoir une différence au niveau de l'entreprise, mais celle-ci ne peut pas descendre en dessous du montant sectoriel. Mais elle peut aller plus haut ! L'entreprise peut donc décider d'accorder ce montant de 0,35 euro par kilomètre parcouru, mais elle n'est pas obligée de le faire, à moins qu'il n'existe une convention collective d'entreprise à cet effet.

Mais attention : si vous recevez plus que le montant exonéré de 2 500 euros au titre de l'indemnité vélo, le montant supérieur sera facturé et imposé comme salaire ! Vous devriez déjà parcourir plus de 7 142 kilomètres par an à vélo.

Les militants ont toujours beaucoup à faire à l’approche des Élections sociales. Non seulement ils doivent informer, convaincre et recruter, mais il y a encore bien d’autres éléments à ne pas oublier.
Les règles en matière de respect de la vie privée en font partie. En effet, en tant que militant, vous serez amené tôt ou tard à traiter les données personnelles de vos collègues et, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il convient d’être particulièrement vigilant.

L’indemnité vélo est accordée aux travailleurs effectuant régulièrement le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo. On entend par « régulièrement » une fois par semaine ou durant les mois d’été, par exemple.

Les élections sociales approchent. En 2020, pas moins de 68 428 candidats étaient prêts à prendre des risques pour leurs camarades et, qu’ils aient été élus ou non, ils ont droit à une protection pour leur engagement. Nous essayons de clarifier la situation pour vous.

La rupture du contrat de travail de commun accord survient lorsqu’un employeur et un travailleur conviennent ensemble de mettre fin au contrat de travail. Il n’est donc pas question de licenciement ou de résiliation, acte juridique unilatéral, du contrat de travail par l’employeur ou le travailleur.

La vie coûte cher, trop cher. Les prix de l’énergie explosent, faire le plein coûte les yeux de la tête et à la caisse dans les supermarchés on paie le prix fort.

La « semaine contre le harcèlement », organisée à l’initiative du collectif flamand « Kies kleur tegen pesten » vient tout juste de se terminer. Une déclaration de guerre au harcèlement, surtout à l’école. Mais le harcèlement ne se limite pas aux cours de récréation ni aux enfants. En effet, les adultes ne sont pas en reste, victimes de ces faits sur le terrain où ils passent le plus de temps : leur lieu de travail. Que dit la loi, en cette année 2023, et qu’entend-on au juste par « harcèlement » ?