Chaque État membre de l’UE doit veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail égal (article 157 TFUE). En 2023, ce principe a été élaboré plus en détail dans une directive européenne qui doit être transposée en droit belge d'ici 2026.

Cette directive définit des normes minimales obligeant les entreprises à garantir la transparence à propos de l’écart salarial au sein de leur organisation.

Qu’est-ce qui change, concrètement ?

Conséquence directe pour vous en tant que travailleur ou postulant :

• Durant les entretiens d’embauche, l’entreprise doit être claire au sujet de la rémunération de départ ou de la fourchette salariale de la fonction.
• Elle ne peut plus vous demander quel était votre salaire précédent.
• En revanche, vous avez le droit de demander pourquoi un barème spécifique vous est attribué.
• Vous pouvez également demander quelles sont les différentes catégories salariales, les critères pour passer au barème supérieur et comment ceux-ci sont définis.
• Par ailleurs, vous pouvez demander des informations sur les salaires moyens, ventilés par sexe et par catégorie. Cela vous permet de vérifier si tout est réparti de manière objective et neutre sur le plan du genre.

Conséquences indirectes via le reporting :

• Les grandes entreprises seront tenues de faire rapport de l’écart salarial entre les hommes et les femmes.
• Les entreprises occupant plus de 250 travailleurs devront le faire chaque année, celles comptant entre 100 et 250 travailleurs tous les trois ans. Pour le moment, les entreprises de plus petite taille ne sont pas concernées.
• S’il subsiste un écart salarial de plus de 5 % sans raison objective (lisez : neutre sur le plan du genre), l’entreprise doit prendre des mesures pour y remédier en concertation avec les représentants des travailleurs.

Pourquoi est-ce important ?

En Europe, les femmes gagnent en moyenne 12 % de moins que les hommes. Cela entraîne une situation de pauvreté accrue chez les femmes (isolées) et de plus faibles pensions. Les différences constatées sont grandes : au Luxembourg, les femmes gagnent en moyenne plus que les hommes (tout comme dans la CP 111, d’ailleurs), alors que la différence en Roumanie se limite à 3,6 %. L’Estonie, par contre, remporte un trophée peu glorieux avec un écart salarial de plus de 20 %.

La Belgique affiche un assez bon résultat, avec une différence de 0,7 %, soit un diminution de 6,8 % en dix ans. Une amélioration que l’on doit probablement en partie à la législation antidiscrimination en vigueur depuis 2007.