À partir du 1er janvier 2026, les règles relatives à la responsabilité de la chaîne seront considérablement renforcées en Flandre. Les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants seront désormais activement responsables de ce qui se passe dans leur chaîne. Fraude sociale, emploi illégal ou sous-rémunération chez un sous-traitant ? Dans ce cas, le donneur d'ordre pourra également être tenu responsable. Il ne sera plus possible de fermer les yeux, les contrôles seront obligatoires.
Les nouvelles règles s'appliquent dans un premier temps à quatre secteurs à risque où la sous-traitance et la fraude sociale sont fréquentes : la construction, le nettoyage, le secteur de la viande et la livraison de colis. Cette liste sera élargie dans une phase ultérieure, l'objectif étant d'appliquer finalement les règles à tous les secteurs.
Quelles sont les obligations concrètes ?
À partir de 2026, les donneurs d'ordre et les entrepreneurs devront démontrer qu'ils assument leurs responsabilités. Cela signifie notamment :
- une déclaration écrite du sous-traitant direct attestant qu'il n'emploie pas de travailleurs illégaux ;
- la demande et la vérification des données d'identité et de séjour des travailleurs étrangers et des indépendants ;
- en cas d'informations manquantes, erronées ou suspectes, signaler le cas à l'Inspection sociale flamande via un point de contact électronique ;
- conserver tous les documents pertinents pendant cinq ans.
Quiconque ne respecte pas cette obligation de diligence et s'avère néanmoins impliqué dans le travail illégal s'expose à des sanctions pénales ou administratives, même si l'infraction a été commise par un sous-traitant plus loin dans la chaîne.
Les donneurs d'ordre sont également responsables
Un changement important réside dans le fait que non seulement le sous-traitant exécutant, mais aussi le maître d'œuvre ou le donneur d'ordre peuvent être tenus responsables. De plus, les documents papier ne suffisent plus : une simple déclaration sans contrôle effectif est insuffisante. Les entreprises doivent demander et vérifier activement les preuves.
Ces règles s'appliquent également aux sous-traitants étrangers, au détachement, aux indépendants étrangers ou aux équipes temporaires. Les constructions internationales ne constituent plus un passe-droit pour contourner les règles sociales.
Pourquoi est-ce si important ?
Pour le syndicat, ce durcissement est une étape nécessaire dans la lutte contre le dumping social, le faux travail indépendant et l'exploitation. Trop souvent, la responsabilité a été transférée dans de longues chaînes de sous-traitance, ce qui a entraîné des salaires bas, des emplois précaires et une concurrence déloyale.
Un salaire correct, des conditions de travail sûres et le respect des conventions collectives doivent redevenir la norme. Les entreprises qui travaillent correctement ne doivent plus être évincées par celles qui bafouent les règles sociales. Cela exige de la transparence, une responsabilité partagée, de véritables contrôles et un rôle actif de l'inspection et des syndicats sur le lieu de travail.
Et en Wallonie/Bruxelles
En Wallonie et à Bruxelles, la responsabilité de la chaîne s'applique également, via la réglementation fédérale et des clauses sociales strictes dans les marchés publics. Là aussi, les donneurs d'ordre ne peuvent fermer les yeux lorsque des sous-traitants sous-paient leurs travailleurs ou enfreignent la législation sociale.
Quiconque profite d'abus ou de fraudes dans la chaîne peut être tenu pour responsable, quelle que soit la région.
