Votre employeur peut-il la payer ?

Votre employeur est civilement responsable de l'amende et la paiera donc de toute façon si vous ne le faites pas. Toutefois, il peut vous réclamer le remboursement du montant concerné.

Soit vous concluez un accord à cet effet pour déduire la ou les amendes de votre salaire, soit votre employeur retient le montant concerné comme une avance sur salaire. Dans ce cas, cette avance est limitée à 1/5^e de votre rémunération. Si aucune de ces deux solutions n’est possible, il devra engager des poursuites au tribunal. Si votre employeur prend l’amende à sa charge, il est redevable d’une cotisation de solidarité de 33 % à l’ONSS.

Des exceptions sont-elles prévues ?
Il y a en effet une exonération jusqu’à 150 euros/an par travailleur pour les infractions légères au code de la route (1^er et 2^e degré) comme les excès de vitesse (jusqu’à 150 euros maximum).

De même, la cotisation de solidarité n’est pas perçue sur les amendes de roulage relatives au matériel roulant et à la conformité du chargement.

Quid des redevances ?

Les redevances (telles que les frais de parking) encourues pendant les heures de travail peuvent être payées par l'employeur sans qu’une cotisation de solidarité soit due. Par contre, les redevances payées en dehors du travail sont en principe considérées comme une rémunération et les cotisations de sécurité sociale sont dues.