Le 3 février 2026, un projet de loi comportant plusieurs modifications du droit du travail a été déposé. Les mesures n'ont pas encore été définitivement approuvées, mais leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2026.
Quels sont les changements ?

• Travail de nuit
L'interdiction générale du travail de nuit est levée. Dans la distribution et le commerce électronique, le travail de nuit est défini comme étant compris entre 23 heures et 6 heures. Ces nouvelles règles s'appliquent également aux secteurs du commerce des métaux et de l'électricité. Cela peut avoir des conséquences sur les prestations de nuit et les primes correspondantes, en particulier pour les nouvelles recrues.

• Travail à temps partiel
La durée minimale du travail passe de 1/3 à 1/10 d'un emploi à temps plein. La règle actuelle des 3 heures par période de travail est maintenue.

• Règlement du travail
Il n'est plus nécessaire d'inclure chaque horaire individuel dans le règlement du travail. Toutefois, des limites claires en matière de flexibilité doivent être fixées.

• Délais de préavis
Pour les contrats de travail qui débutent à partir du 1er avril 2026, le délai de préavis en cas de licenciement par l'employeur est plafonné à 52 semaines, à partir de 17 ans d'ancienneté.

• Travail intérimaire
La déclaration d'intention préalable obligatoire est supprimée.

• Prime salariale (convention collective 90)
Les actes d'adhésion doivent désormais être soumis obligatoirement sous forme numéri